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Auteur : Mini-Pouce Cours 2003 |
DROITS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE
DES PATIENTS EN PSYCHIATRIE
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Auteur : Mini-Pouce Cours 2003 |
Ø loi du 27 juin 1990
Ø principes des droits de l’homme
Ø charte du patient hospitalisé
Ø Code de Santé Publique (livre I, titre II)
v Contribuer à promouvoir et à garantir les droits des personnes hospitalisées librement mais également celles hospitalisées sans leur consentement
Ø Suivi de l’évolution de l’état du patient pour une meilleure adaptation de ses soins et des conditions de l’hospitalisation
Ø Information
Ø Transmission au médecin et à l’équipe de ses observations
Ø Contrôle du respect des règles administratives (HO, HDT)
v Protéger les patients
v Loi du 4 mars 2002 sur les droits du patient
v Droits de l’Homme
Ø Information insuffisante du patient et de sa famille (entre autre sur les traitements)
Ø Lutter contre les hospitalisations arbitraires : les informations manquent sur les voies de recours que les patients peuvent avoir contre les mesures d’hospitalisation sans consentement
Ø Problème des conditions d’hospitalisation qui ne respectent pas toujours la dignité des patients notamment au niveau de la promiscuité, le manque d’activités proposées
Ø Notion de cohabitation entre les patients HL, HO et HDT : limitation de la circulation pour le malade en HL et problème de surveillance spécifique des patients + dangereux
Ø Insuffisance des structures et des dispositifs mis en place pour l’insertion ou la réinsertion
Ø Insuffisance des structures et des dispositifs en alternance à l’hospitalisation
Ø Problème de l’évaluation de l’efficacité des soins : patients dans des structures et avec traitements non adaptés à son état, à sa situation
Ø Dans certaines régions, emploi un peu trop systématique des modes d’hospitalisation d’urgence (HO)
· Nécessité de protéger le patient
¨ contre toute hospitalisation abusive
¨ de l’isolement et du repli
· nécessité de lutter contre le non-respect de la dignité
· nécessiter de lutter contre l’arbitraire des soignants
Loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison des troubles mentaux mais également à leurs conditions d’hospitalisation.
Ø Création de la CDHP
Cette loi a pour objectifs :
§ Promouvoir les droits des patients en HL dans tout établissement public ou privé accueillant des malades mentaux
§ Mieux garantir les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement dès lors qu’une prise en charge s’avère inévitable
§ Instaurer un meilleur contrôle des conditions d’hospitalisation en psychiatrie en regard du respect des libertés individuelles
§ Favoriser la réadaptation, la guérison et la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement
§ Promouvoir des sorties d’essai pour les personnes relevant de l’HO
§ La loi du 27 juin 1990 stipule que « toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre (HL) »
§ Ce type d’admission (qui concerne 90% des patients) nécessite un certificat médical. Les patients en HL sont sous le même régime que les autres patients hospitalisés pour une autre cause.
Dispositions générales aux hospitalisations sous contrainte
§ tutelle : incapacité civile totale
§ curatelle : certains droits civiques sont conservés (vote)
§ sauvegarde de justice : mesure simple et temporaire : assiste le patient dans la gestion de ses biens.
Droits du patient en HDT et en HO
Ø Droit de communiquer avec les autorités : préfet, juge du tribunal d’instance, président du tribunal de grande instance, procureur de la République, maire
Ø Droit de saisir la CDHP (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques) dont le rôle est d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. La CDHP va visiter les établissements et regarder leur conformité, les conditions d’hospitalisation.
Ø Prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix
Ø Emettre ou recevoir des courriers
Ø Consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent
Ø Exercer son droit de vote
Ø Activités religieuses ou philosophiques de son choix
Ø Argumentation de tout protocole thérapeutique
L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)
Ø Pour les personnes dont les troubles rendent impossible le consentement aux soins alors que leur état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier : demande d’hospitalisation par l’entourage. Cette demande doit être manuscrite, sur papier libre.
Ø Après cette demande, 2 certificats médicaux circonstanciés (valables 15 jours) écrits par des médecins diplômés :
§ Le premier certificat ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement où le malade va être accueilli et va notifier la nécessité d’une hospitalisation sans son consentement. Aucun lien de parenté ne doit exister entre le médecin et l’entourage du patient.
§ Le deuxième certificat peut être fait par un médecin de l’établissement.
§ En cas de péril imminent (cas particuliers), un seul certificat suffit, certificat pouvant émaner du médecin de l’établissement.
Ø Contrôle des hospitalisations : dans les 24 heures suivant l’entrée, un psychiatre de l’établissement autre que celui qui a fait le premier certificat médical, va confirmer ou infirmer (suivant l’état mental du patient) le maintien en hospitalisation : autre certificat médical transmis au préfet et à la CDHP
Ø Dans les 3 premiers jours de l’hospitalisation, le préfet notifie l’identité du malade et du demandeur d’hospitalisation au procureur de la République
Ø Entre le douzième et le quinzième jour d’hospitalisation, le malade va être examiné par un psychiatre de l’hôpital d’accueil qui vérifie que l’état mental du patient nécessite toujours l’HDT. Si l’hospitalisation est reconduite, elle le sera pour 1 mois avec possible renouvellement.
Ø Fin de HDT :
§ Absence de certificat dans les délais requis : levée de l’HDT
§ Si le psychiatre de l’établissement considère que l’état du malade ne nécessite pas d’HDT, il fait un autre certificat circonstancié qui sera transmis au directeur de l’établissement qui a 24 heures pour le transmettre au préfet et au procureur.
§ Le préfet peut faire lever la demande d’HDT de même que le tiers lui-même (sous réserve médicale)
Réalisation de l’hospitalisation d’office (HO)
HO : pour les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.
Ø 2 conditions obligatoires :
§ existence de troubles mentaux qui doivent être décrits
§ notion de dangerosité qui doit faire l’objet d’un descriptif précis des circonstances, des faits et gestes imputés au malade
Ø arrêt préfectoral (département)
A Paris, commissaire de police ou maire ont 24 heures pour transmettre au préfet.
Ø L’HO se fait au vu d’un certificat médical circonstancié par un psychiatre qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil. Si le délai n’est pas respecté, l’HO est caduque.
Ø 1 certificat à l’admission est transmis par le directeur au préfet
Ø Contrôle de l’HO : dans les 15 jours qui suivent puis 1 mois après l’admission d’office puis tous les mois, le psychiatre de l’établissement doit établir un certificat circonstancié qui va confirmer ou infirmer la nécessité de l’HO.
Ø Dans les 3 jours qui précèdent l’expiration du premier mois d’hospitalisation et après avis d’un psychiatre, le préfet peut prononcer le maintien d’une HO pour 3 mois.
Ø Fin de l’HO :
§ Le préfet, après l’avis d’un psychiatre ou après une proposition de la CDHP, prévient le procureur de la République, le maire de la commune où réside le malade et la famille.
Ø Réalisation de l’HO :
§ police ou gendarmerie
§ transport par l’équipe médicale (personnel de l’hôpital d’accueil)
§ l’hospitalisation est réalisée dans un service psychiatrique relevant de la commune où le patient réside
Ø Lorsque l’autorité judiciaire estime que l’état mental d’un sujet ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe, d’un acquittement, peut compromettre l’ordre public, elle doit en informer le préfet immédiatement
Ø Sorties d’essai : décision sur avis psychiatrique
Rôle infirmier
v Information :
§ avec discernement
§ en fonction de l’état du patient
§ en fonction de l’avis du psychiatre et de l’équipe
v Observation ++ de l’état du patient à travers ses comportements : cela permet de constater l’évolution et donc de voir les droits auxquels il peut accéder
v Transmissions
v Écoute du patient, de son entourage (remarques, demandes)
Conclusion
Ø Notion de respect des droits des malades au quotidien
Ø Participer en tant qu’IDE au contrôle des conditions d’hospitalisation (liberté, dignité)
Ø Avoir le souci de la réinsertion sociale
Ø Informer les patients de leurs droits
Ø Observation clinique qui peut transformer le mode d’hospitalisation
Ø Protéger de l’entourage qui peut être oppressif
Ø Travail d’équipe
